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POLITIQUE DE SERVICE

Liste des entités alternatives de règlement des différends (ADR)
(créé conformément à l’article 20 de la directive 2013/11 / UE)

Cette liste fait partie du premier ensemble d’entités de REL qui ont déjà été communiquées à la Commission européenne, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 de la loi n ° 144/2015 du 8 septembre.

CASA – Centre d’arbitrage du secteur automobile
http://www.arbitragemauto.pt/

Centre d’arbitrage des conflits de consommateurs de Lisbonne
https://www.centroarbitragemlisboa.pt/

Vale do Ave Consumer Conflict Arbitration Centre / Arbitral Tribunal
https://www.triave.pt/

CIAB – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs (Consumer Arbitral Tribunal)
http://www.ciab.pt/pt/

CIMPAS – Centre d’information sur les assurances, de médiation et d’ombudsman
https://www.cimpas.pt/

CNIACC – Centre national d’information et d’arbitrage sur les conflits avec les consommateurs
http://www.arbitragemdeconsumo.org/

Centre d’arbitrage des litiges de consommation du district de Coimbra
http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com

Centre d’information, de médiation et d’arbitrage sur les conflits avec les consommateurs de l’Algarve
http://www.consumoalgarve.pt

Centre d’information des consommateurs et d’arbitrage de Porto
https://www.cicap.pt

Remarque: Les demandes émanant d’autres entités souhaitant figurer sur cette liste sont toujours en cours d’analyse, et il est prévu que la direction générale des consommateurs soit en mesure de faire une nouvelle communication de ces entités à la Commission européenne dans les prochains jours.
Il est rappelé la loi n ° 144/2015 du 8 septembre, venue transposer la directive 2013/11 / UE, du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement alternatif des litiges de consommation, établit le nouveau cadre juridique des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, créant au Portugal le réseau d’arbitrage des consommateurs.
Ce statut établit de nouvelles règles pour les entités pour le règlement alternatif des litiges de consommation ainsi que des obligations pour les entreprises. Le délai pour s’adapter à ces nouvelles règles se termine le 23 mars 2016.

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